Mentions Légales

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Si des dispositions ou des formulations individuelles de ces notes sont totalement ou partiellement invalides ou inapplicables ou perdent leur validité légale ou leur praticabilité ultérieurement, cela n’affectera pas la validité des dispositions restantes. Il en va de même s’il devait s’avérer que les dispositions contiennent une lacune réglementaire.

La loi applicable est la loi de la République Fédérale d’Allemagne. La juridiction est Bottrop, Allemagne. La langue juridique est dans tous les cas l‘allemand .La base juridique est en tout état de cause le document allemand, même si le document est également disponible dans d‘autres langues.

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